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Régularisation de situation fiscale
Mise en conformité de votre situation fiscale et réduction des risques de pénalité
Pourquoi régulariser sa situation fiscale avec un avocat
Une erreur, un oubli ou un défaut de déclaration peut avoir de lourdes conséquences fiscales.
Régulariser sa situation spontanément permet souvent de réduire ou d'éviter les pénalités.
Cela concerne notamment :
- Revenus non déclarés (placements, comptes à l’étranger, loyers, plus-values…)
- Omissions dans la déclaration de patrimoine (IFI, donations, héritages…)
- Structures transparentes (SCI, trust, compte-titres à l’étranger…)
Un avocat fiscaliste sécurise la démarche :
il qualifie juridiquement les manquements, chiffre les risques, construit une régularisation crédible et la présente à l’administration dans un cadre maîtrisé.
Notre accompagnement : transparence, stratégie, protection
Nous intervenons en toute confidentialité, avec une approche sur mesure :
- Analyse complète de la situation : historique, nature des actifs ou revenus non déclarés, années concernées
- Chiffrage des droits dus : impôt + intérêts + pénalités (avec simulation selon les scénarios envisagés)
- Élaboration d’une stratégie de régularisation : spontanée, avant ou pendant contrôle, partielle ou complète
- Rédaction du courrier de régularisation : présentation du contexte, des manquements et des corrections apportées
- Dialogue avec l’administration : dépôt du dossier, échanges, demande de remise gracieuse le cas échéant
Nous nous attachons à présenter une régularisation cohérente, argumentée et complète, pour éviter toute suspicion d’intention frauduleuse et maximiser les chances d’acceptation.
Exemples de situations traitées
Compte étranger non déclaré reçu par succession
Un client découvre, après le décès de son père, un compte ouvert à l’étranger jamais déclaré. Nous régularisons les revenus perçus, les avoirs détenus et leur origine, en produisant les relevés bancaires et attestations nécessaires.
Absence de déclaration à l’IFI sur plusieurs années
Un héritier prend conscience que son père n’a jamais déclaré l’IFI alors que le patrimoine dépassait les seuils. Nous établissons les déclarations manquantes, demandons un échelonnement de paiement et obtenons une réduction des pénalités.
Omission de loyers perçus via une SCI
Un contribuable n’a pas déclaré les loyers d’une SCI familiale depuis plusieurs années. Nous procédons à une reconstitution fiscale, rédigeons les déclarations rectificatives et accompagnons le client dans la négociation des pénalités.
Questions fréquentes sur la régularisation
Oui, dans la majorité des cas. L’administration distingue une démarche spontanée (initiative du contribuable) d’une régularisation imposée (dans le cadre d’un contrôle).
En cas de régularisation spontanée :
- les intérêts de retard sont en principe dus (0,20 % par mois) ;
- les majorations peuvent être fortement réduites, voire évitées (absence de manquement délibéré) ;
- une remise gracieuse peut être demandée pour alléger la charge finale.
L’anticipation est donc un levier efficace pour limiter le coût global de la régularisation.
Les oublis fréquents concernent :
- des comptes à l’étranger (non déclarés via le formulaire n°3916) ;
- des revenus fonciers indirects (ex : SCI à l’IR dont les revenus sont mal répartis) ;
- les plus-values non déclarées (cession de crypto-actifs, de parts sociales, etc.) ;
- la valeur imposable à l’IFI, souvent sous-estimée ou partiellement omise.
Un audit fiscal permet de reconstituer la situation réelle et d’éviter les oublis non repérés.
En principe, l’administration peut contrôler les 3 dernières années civiles (période de reprise).
Mais certaines situations élargissent ce délai :
- 6 ans en l'absence de décaration d'IFI ;
- 10 ans pour les revenus d'origine étrangère ou en cas d’activité occulte ou de fraude caractérisée.
Il est donc préférable de régulariser sur l’ensemble de la période exposée au risque, et non uniquement les dernières années.
Pas nécessairement. Il peut exister :
- des abattements ou exonérations oubliées initialement ;
- des droits déjà acquittés à l’étranger ;
- des cas où la prescription fiscale est acquise (au-delà du délai de reprise).
La régularisation permet aussi parfois d’éviter un redressement bien plus lourd, en amont d’un contrôle fiscal.